CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE MAINTENANCE

I. DISPOSITIONS COMMUNES

• OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles COMPUGED assure au client le maintien en bon état de fonctionnement des matériels mentionnés sur le contrat.

• CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

Le client désignera un responsable du matériel chargé d’en connaître le fonctionnement. COMPUGED fournira au dit responsable les conseils qui lui apparaîtront nécessaires pour son utilisation courante.

Les visites de maintenance et le remplacement des pièces détachées seront effectuées exclusivement par nos techniciens, selon les normes de bon fonctionnement du matériel définies par le constructeur.

En cas de panne du matériel, notre technicien interviendra à la demande du client.

Les prestations de service de maintenance se feront pendant les heures ouvrables de COMPUGED .

COMPUGED se réserve le droit de reprendre gratuitement les pièces détachées défectueuses ou usagées, lors de leur remplacement.

• EXCLUSIONS D’APPLICATION

Ne sont pas couvertes par le présent contrat, les interventions et réparations dues à un disfonctionnement résultant :

• de la négligence, du déplacement des matériels, d’un défaut d’utilisation ou de surveillance et d’une façon générale de tout usage non conforme aux spécifications du manuel d’utilisation ou excédant la durée légale du travail d’un opérateur.
• de toute intervention sur le matériel d’une personne étrangère à COMPUGED ou non mandatée par elle.
• du manque de nettoyage ou du nettoyage par des produits non agrée par COMPUGED des parties accessible à l’utilisateur.
• de la connexion de matériels non compatibles, sans autorisation de COMPUGED .
• de cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement, et notamment de catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au matériel (dégâts des eaux, feux, chocs, etc.).
• de l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes EDF.
• d’un défaut ou d’une qualité de ligne téléphonique insuffisante.
• de l’emploi de pièces détachées, de toner, de lampes ou de têtes d’impression autres que ceux fournis par COMPUGED.
• de l’emploi de papier, de supports spéciaux ou d’encre, et plus généralement de consommables non conformes aux normes de COMPUGED.
• de l’absence d’entretien par COMPUGED du fait de la suspension du contrat pour quelque cause que ce soit.

Toute intervention rendue nécessaire par une détérioration trouvant son origine dans l’un des cas cités ci-dessus fera l’objet d’une rémunération distincte de la redevance facturée au tarif de COMPUGED en vigueur lors de l’intervention.

COMPUGED pourra également résilier si bon lui semble le présent contrat sans préavis ni indemnité  de part ni d’autre si le ou les dysfonctionnements intervenus font obstacle à la fourniture par COMPUGED des prestations dans des conditions équivalentes.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement des factures doit s’effectuer selon les modalités prévues dans l’offre de prix acceptée par le client.

En cas de non-paiement d’une somme quelconque à échéance, sur simple mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité égale au taux de base bancaire majoré de 5 points. En outre, l’ensemble des créances de COMPUGED sur le client au titre d’un ou plusieurs autres contrats deviendront de plein droit exigibles huit jours après la mise en demeure restée infructueuse.

• DEPLACEMENT DU MATERIEL

Le client s’engage à ne pas transférer ou déplacer le matériel  sans accord préalable de COMPUGED demandé par lettre recommandée.

Le client se conformera aux instructions éventuelles de COMPUGED relatives à ce transfert. L’ensemble des coûts entraînés par le changement d’implantation est à la charge du client.

• INCESSIBILITE

Le client ne pourra céder le présent contrat à un tiers sans l’accord préalable de COMPUGED  .

• SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

COMPUGED est en droit de suspendre sans indemnité ses prestations et pourra résilier le présent contrat de plein droit, sans préavis, en informant par écrit le client, dans chacun des cas ci-dessous :

• dysfonctionnements trouvant leur origine dans la survenance de l’un des cas cités aux articles 1.3 et 2.1 et faisant obstacle à la fourniture par COMPUGED d’une prestation dans des conditions équivalentes.
• manquement du client à l’une de ses obligations découlant des présentes et notamment défaut de paiement de toutes sommes dues à COMPUGED dans un délai de huit jours à compter de son exigibilité.
• de toute intervention sur le matériel d’une personne étrangère à COMPUGED ou non mandatée par elle.
• déplacement du matériel  sans accord de COMPUGED
• ouverture d’une liquidation volontaire, totale ou partielle.
• état de cessation des paiements et plus généralement, insolvabilité du client.
• redressement ou liquidation judiciaire, si l’administrateur ou le liquidateur n’exige pas la poursuite du présent contrat dans les conditions prévues par la loi.

• RESPONSABILITE

Le client reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel.

COMPUGED  ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut de fonctionnement du matériel dès lors que le client n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels il sera connecté.

Lorsqu’un cahier des charges a été établi avec le client, les caractéristiques du matériel faisant l’objet du présent contrat ont été définies en fonction du dit cahier des charges dont le client déclare qu’il constitue l’entière définition de ses besoins et l’entière configuration de son système informatique.

COMPUGED ne saurait en conséquence encourir la moindre responsabilité au titre d’éventuelles défaillances découlant directement ou indirectement des caractéristiques de matériel, accessoires et/ou logiciels qui n’auraient pas été indiqués ou qui ne correspondraient pas aux indications fournies par le client dans le cahier des charges.

COMPUGED dégage toute responsabilité dans le cas où son intervention en application du présent contrat affecterait les droits dont le client pourrait être titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers, au titre de ses matériels informatiques.

Il est de la responsabilité du client de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant l’intervention du technicien et de les restaurer après la dite intervention. Notamment en cas d’échanges standard, les informations enregistrées ou le contenu des fichiers ne pourront en aucun cas être réimplantés par COMPUGED ou son sous-traitant mandaté.

• DATE D’EFFET – DUREE

La durée du présent contrat prévue au contrat est réputée calculée à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’installation ou de prise en compte  du matériel par COMPUGED chez le client étant entendu qu’il prend effet dès sa signature. La date d’installation est attestée par la signature du client apposée sur le « Rapport d’installation ».

A l’issue de la période initiale, il se renouvellera par tacite reconduction, par période de douze mois, sauf dénonciation écrite de l’une des deux parties, un mois avant la fin de chaque période annuelle.

1. DISPOSITIONS PARTICULIERES SYSTEME DE GESTION DU DOCUMENT ET DE L’IMAGE (SGDI) – GESTION ELECTRONIQUE DU DOCUMENT (GED)

Outre les conditions visées aux dispositions communes ci-dessus, le maintien en bon  état de fonctionnement des matériels sera assuré dans  les conditions particulières suivantes.

2.1 EXCLUSIONS D’APPLICATION

Ne sont pas couvertes par le présent contrat, les interventions, les réparations et les échanges dus à un dysfonctionnement résultant :

• de toute modification de la configuration du client, telle qu’indiquée au cahier des charges rempli par le client
• de l’emploi de périphériques ne figurant pas sur le présent contrat ou d’unités centrales ou d’accessoires non appropriés
• des logiciels du client non fournis par COMPUGED
• à un défaut d’utilisation
• du déplacement du matériel
• à une incompatibilité
• à un mauvais fonctionnement

Outre les conditions ci-dessus, ne sont pas couverts par le présent contrat le nettoyage des machines en dehors des visites d’entretien, les cartes électroniques et les consommables (encres, dispersants, tambours, Rouleaux, têtes d’impression, lampes d’exposition de lecteur, papiers et supports spéciaux, vitre d’exposition), sauf dispositions particulières indiquées sur le contrat. .

2.2 MODIFICATIONS DES PRIX

Les prix du contrat sont ceux prévus au contrat. Toutefois, en cas de différence avec les prix de COMPUGED   en vigueur à la date de la signature, les parties conviennent expressément que ces derniers s’appliqueront nonobstant toute indication portée sur le contrat.

COMPUGED   se réserve la possibilité de proposer au moins 1 mois avant l’échéance du présent contrat, une modification de tarif au client. Faute pour le client de dénoncer le présent contrat dans le mois qui suit la notification du nouveau tarif, celui-ci s’appliquera de plein droit au nouveau contrat.

2.4 CONTRAT DE MAINTENANCE ET ECHANGE –

SYSTEMES DE GESTION DU DOCUMENT ET DE L’IMAGE (SGDI) – GESTION ELECTRONIQUE DU DOCUMENT (GED)

Le maintien chez le client du matériel en bon état de fonctionnement sera assuré dans les conditions suivantes :

• par intervention sur site et remplacement des pièces détachées défectueuses par le technicien COMPUGED ou de son sous-traitant mandaté, selon les normes de bon fonctionnement du matériel définies par COMPUGED.
• le maintien en bon état de fonctionnement est uniquement assuré pour une utilisation normale et adéquate correspondant à ses caractéristiques techniques indiquées par le constructeur ne dépassant pas la durée légale du travail d’un opérateur, sauf tarification particulière : pour le matériel dont l’usure générale est notamment consécutive à une utilisation excédant cette durée, une remise en état sera proposée par COMPUGED aux frais du client, sur le site ou dans ses ateliers, suivant un devis préalable : le refus par le client de cette remise en état vaudra dénonciation du présent contrat de sa part.
• si certaines prestations ne peuvent être en totalité effectuées sur les lieux d’installation du matériel, COMPUGED effectuera à sa charge et sous sa responsabilité, le transfert du matériel vers ses laboratoires et son retour vers son lieu d’installation.
• dans le cadre des prestations prévues contractuellement en retour atelier, COMPUGED fournira la main d’œuvre et les pièces détachées nécessaires afin de remettre le matériel en bon état de fonctionnement : les frais de port « aller » seront à la charge de COMPUGED  , les risques de transport « aller » restant à la charge du client.
• Le maintien chez le client de certains modèles de scanners en état de bon fonctionnement sera assuré dans les conditions suivantes :
• par échange standard du matériel contre un autre matériel de même modèle en état de bon fonctionnement
• l’échange s’opère, après constatation du dysfonctionnement du matériel selon les normes de bon fonctionnement définies par COMPUGED, par l’enlèvement du matériel par COMPUGED ou son sous-traitant mandaté, sur demande du client.

pour certaines régions, aucun échange standard n’aura lieu, le maintien chez le client du matériel en état de bon fonctionnement se faisant par intervention sur site.

Le client a pris connaissance des conditions générales du présent contrat et il en accepte expressément le contenu qui lui est opposable.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE : tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat et de ses conditions générales sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’ALBI.